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Que dit la Loi Hamon concernant le marché de l’énergie

la Loi Hamon concernant le marché de l’énergie

 

En Mars 2014, la Loi Hamon a été publiée. Cette Loi concerne le marché de la consommation d’énergie.

 

Fini les prix réglementés pour le gaz

 

Chaque client consommateur de gaz, à la possibilité, depuis 2007, de choisir leur fournisseur de gaz. Avant, le gaz énergétique n’avait que des tarifs réglementés et le seul fournisseur était GDF-Suez qui est maintenant devenu Engie. Fin Mars 2017, la moitié des clients consommateurs de gaz avaient comme fournisseur Engie, alors que l’autre moitié des clients étaient chez un fournisseur via les offres de marché énergétiques.

 

La fin des tarifs réglementés à été mise en place de manière progressive :

Divisés en 3 catégories, les consommateurs d’énergie, ont eu chacun une date d’échéance des tarifs réglementés :

Les clients consommateurs domestiques ayant une consommation énergétique supérieure à 30 MWh par an et dépendants du réseau de transport ne peuvent plus consommer le gaz naturel en passant par les tarifs réglementés depuis la mise en place de la Loi Hamon.

Pour les clients consommateurs d’énergie ayant une consommation énergétique supérieur à 200 MWh par an, les tarifs réglementés ont pris fin au 31 décembre 2014.

Enfin, pour les clients consommateurs d’énergie ayant une consommation énergétique supérieure à 30 MWh par an, les tarifs réglementés ont pris fin au 31 décembre 2015.

 

Une seule exception à la règle : Les propriétaires d’immeubles ayant une consommation d’énergie inférieure à 150 MWh par an continuent à bénéficier des tarifs réglementés pour l’énergie.

 

 

 

Fournisseurs d’énergie : Plus aucun surcoût autorisé

 

 

Face aux difficultés pour les clients consommateurs d’énergie à régler leurs factures électriques, non seulement les banques ajoutaient des frais de rejets de prélèvement, mais les fournisseurs d’énergie aussi, ce qui mettait les clients consommateurs encore plus en difficulté. C’est pourquoi, la Loi Hamon, a décidé l’interdiction des frais de rejets. Les fournisseurs énergétiques ont alors l’obligation de proposer gratuitement la possibilité d’être réglés par mandat par les consommateurs d’énergie.

 

Et pour l’énergie au Gaz Propane, que dit la Loi Hamon ?

 

 

Concernant les contrats d’énergie au gaz propane, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation depuis la Loi Hamon, de préciser la durer du contrat qui ne peut pas dépasser cinq ans.

Sur le contrat entre le client consommateur et le fournisseur de gaz propane, doivent aussi apparaitre les frais de livraison en citerne, les conditions de dépôt de garantie, et la résiliation au terme des 5 années.

 

 

 

La Loi Hamon augmente le délai de rétractation du client consommateur d’énergie

 

 

Avant, le client consommateur d’énergie électrique ou au gaz n’avait qu’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat d’énergie avec le fournisseur s’il souhaitait annuler le contrat qu’il venait de signer.

Aujourd’hui, la Loi Hamon à augmenté ce délai à 14 jours à partir de la signature du contrat d’énergie, ce qui permet au client consommateur de résilier s’il change d’avis son nouveau contrat énergétique sans se justifier.

Vous hésitez et ne savez pas quel fournisseur d’énergie est fait pour vous ?

 

 

Rendez-vous sur notre article comment choisir le meilleur fournisseur d’énergie ? où vous trouverez les réponses à vos questions.

 

Faites confiance à Courtier Energies, nous sommes là pour vous guider et conseiller dans le choix de votre fournisseur d’énergie.

 

 

 

 

 

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